un réajustement de la procédure d’indemnisation des commerçants est en cours

Alors que les travaux de la ligne C se poursuivent, l’accès à certains commerces est toujours entravé.

La mairie de Toulouse et Tisséo avaient décidé, en 2023, de mettre en place une procédure d’indemnisation amiable des commerçants, celle-ci avait vocation à pérenniser les commerces qui avaient besoin d’une compensation rapide pour supporter cette période de travaux.

En cas de baisse significative et anormale de son chiffre d’affaires, le commerçant pouvait saisir le tribunal administratif de Toulouse afin de demander la désignation d’un expert mandaté.

Certains commerçants ont fait valoir en début d’année une demande d’extension de la période d’indemnisation au-delà de la première période, qui se terminait, pour certains, le 31 décembre 2024.

Une application stricte des textes

Le Tribunal administratif a décidé de rejeter les demandes de prolongation qui ont été produites plus de deux mois après la première demande, au regard de l’application stricte du Code de justice administratif.

Informé mi-avril de la décision du Tribunal administratif, Tisséo a informé les 30 commerçants concernés afin qu’ils entament la constitution d’un nouveau dossier.

Il ne s’agit pas d’un changement de règles en cours, mais d’une stricte application des textes. Cette application implique que les commerçants demandent une nouvelle désignation d’expert, et non une simple prolongation amiable d’indemnisation et des règles afférentes.

Cette situation est une contrainte administrative qui nécessite une nouvelle démarche du commerçant, mais qui va se réguler sous quelques mois. Si des commerçants devaient être en difficulté en raison de ce nouveau processus, Tisséo mettrait en place, durant cette période, des provisions de compensation.

Les autres commerçants pourraient être prochainement concernés par cette modification. Ils seront également contactés pour anticiper les nouvelles demandes et éviter ainsi des délais de traitement plus longs dans l’instruction des dossiers.

Près de 90 dossiers ont été déposés, dont 68 sont en cours d’instruction. En fonction du commerce, le montant des dédommagements varie de quelques centaines d’euros par mois à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Lors du Comité syndical du 5 février 2025, la Commission d’indemnisation du 29 janvier 2025 a statué pour l’indemnisation de dix établissements commerciaux, pour un montant d’environ 303 500 euros.

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