Combien de loyers impayés avant expulsion ? Ce que dit la loi

2 – Relancer le locataire pour prévenir l’augmentation de la dette

Dans la plupart des cas, vous pouvez résoudre la situation par une simple relance. Un rappel amical pour demander le paiement du loyer peut suffire.

3 – Faire usage des garanties contre les loyers non réglés

Soyez conscient des différentes garanties disponibles pour se protéger contre les loyers impayés. Il existe notamment la caution, la Garantie des risques locatifs (GRL) et la garantie Visale. Ces garanties peuvent vous aider à récupérer une partie ou la totalité de votre argent.

4 – Appliquer l’assurance contre les loyers impayés

Si vous avez souscrit une assurance contre les loyers impayés, c’est le moment de l’appliquer. Cette assurance peut couvrir une partie ou la totalité du loyer impayé et même les frais de recouvrement.

Garanties à disposition en cas d’impayés

1 – Faire appel à la caution

La caution est une personne qui s’engage à payer le loyer si vous ne le faites pas. Si le locataire est en défaut de paiement, vous pouvez faire appel à cette personne pour régler la dette. Cette option peut être particulièrement utile si le locataire se trouve dans une situation financière difficile.

2 – La Garantie contre les loyers impayés (GRL)

La GRL est une assurance qui couvre le propriétaire contre les risques d’impayés de loyer. Elle est généralement souscrite par le bailleur et permet de récupérer jusqu’à 70 000 € de loyers impayés.

3 – La Garantie Visale

La garantie Visale, proposée par Action Logement, est une autre forme d’assurance qui couvre les impayés de loyer. Elle est gratuite pour le propriétaire et le locataire et peut couvrir jusqu’à 36 mensualités impayées.

Procédure judiciaire en cas de non-paiement répété

1 – Déclenchement d’une procédure d’expulsion devant le Tribunal judiciaire en cas de deuxième loyer non payé

Selon le code des procédures civiles d’exécution, si un deuxième loyer n’est pas payé malgré vos relances, vous pouvez déclencher une procédure d’expulsion devant le Tribunal judiciaire.

2 – La délivrance d’un commandement de paiement

Avant l’expulsion, vous devez donner au locataire un commandement de payer. Ce document, délivré par un huissier de justice, donne au locataire un délai de deux mois pour régler sa dette.

3 – La résiliation du bail de location

Si le locataire ne répond pas au commandement de payer et ne règle pas sa dette, vous pouvez demander la résiliation du bail. Cette décision doit être prise par un juge.

Expulsion du locataire: modalités et conditions

1 – Procédure d’expulsion en cas de conciliation infructueuse

Si la conciliation échoue, la procédure d’expulsion peut être lancée. Elle doit être effectuée par un huissier de justice et nécessite l’autorisation d’un juge.

2 – Cas où le bail inclut une clause résolutoire

Si votre bail inclut une clause résolutoire, la procédure d’expulsion peut être accélérée. Cette clause stipule que le contrat est automatiquement résilié si le locataire ne paie pas son loyer.

3 – Cas où le bail n’inclut pas de clause résolutoire

Sans clause résolutoire, la procédure d’expulsion est plus complexe. Vous devez obtenir l’autorisation d’un juge pour mettre fin au bail et expulser le locataire.

4 – Délai pour l’expulsion d’un locataire

Une fois l’ordonnance d’expulsion obtenue, l’huissier dispose de deux mois pour l’exécuter. Cette période peut être prolongée en cas de trêve hivernale.

5 – Motifs légitimes pour expulser un locataire

La loi prévoit plusieurs motifs légitimes pour expulser un locataire. Parmi ces motifs, on trouve notamment le non-paiement du loyer, le non-respect des clauses du bail ou encore l’utilisation du logement à des fins non prévues dans le bail.

Gestion des loyers non payés

1 – Que faire face à des loyers non payés ?

Si vous êtes confronté à des loyers non payés, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vous aider à gérer la situation. Un avocat spécialisé en droit immobilier ou un huissier de justice pourra vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre.

2 – Délai de remboursement par l’assurance contre les loyers impayés

En cas de non-paiement du loyer, l’assurance contre les loyers impayés peut rembourser le propriétaire dans un délai de trois mois après la déclaration du sinistre.