Ils installent un nouveau compteur connecté sans la présence du propriétaire, la collectivité condamnée pour violation de domicile

Pas question de déroger à la loi sur la propriété privée. Eau de Toulouse Métropole vient de l’apprendre à ses dépens. La société vient d’être condamnée par le tribunal judiciaire de Toulouse, après l’intrusion d’un agent au domicile d’une habitante de Cornebarrieu pour y installer un nouveau compteur d’eau.

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