Où va l’argent d’une personne sous tutelle : gestion et affectation des fonds

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La protection des personnes vulnérables est une préoccupation fondamentale dans notre société. Un des moyens les plus courants pour assurer cette protection est la mise sous tutelle. Mais qu’en est-il de la gestion financière ? Où va l’argent d’une personne sous tutelle ? Comment est-il géré et que devient-il ? C’est à ces questions que nous tenterons de répondre dans cet article détaillé.

Quelle est la définition de la mise sous tutelle ?

Définition de la tutelle

La tutelle est une mesure de protection juridique qui s’applique à une personne majeure dont les facultés mentales ou physiques sont altérées. Elle permet au tuteur de représenter et d’agir pour la personne protégée dans les actes de la vie civile.

Qui est éligible à la mise sous tutelle ?

Toute personne majeure dont les facultés sont altérées peut être placée sous tutelle. L’altération des facultés doit être médicalement constatée et le besoin de protection juridique justifié.

Comment s’organise l’instauration de la tutelle

L’ouverture de la mesure de protection, qu’elle soit une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice, se fait par décision judiciaire. C’est le juge des tutelles qui statue sur la mesure à mettre en place.

Quels sont les critères pour être placé sous tutelle ?

La mise sous tutelle ne peut être prononcée que si l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne est médicalement constatée et rend nécessaire une protection continue dans les actes de la vie civile. Le juge des tutelles prendra sa décision sur la base d’un certificat médical détaillé et après avoir consulté la famille.

Gestion des biens et finances de l’individu sous tutelle

Inventaire et comptes bancaires du tuteur

Le tuteur a l’obligation de dresser un inventaire précis du patrimoine de la personne protégée dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la mesure de protection. Il est également tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié à la gestion des finances de la personne protégée.

Maintien du respect des désirs de la personne protégée

Le tuteur a l’obligation de respecter les désirs et les choix de vie de la personne protégée, dans la mesure où ils ne sont pas contraires à ses intérêts. Il doit veiller à ce que son niveau de vie soit maintenu et que son patrimoine soit conservé et valorisé.

Que devient l’argent d’un tuteur légal ?

Les actions de conservation

Le tuteur a le devoir de conserver le patrimoine de la personne protégée. Il doit gérer les comptes bancaires, les contrats d’assurance vie, l’immobilier et tous les autres biens avec prudence et diligence.

Les actions administratives

Le tuteur est chargé de la gestion administrative de la personne protégée. Il doit payer les factures, percevoir les revenus, déclarer les impôts et souscrire les contrats nécessaires. Il peut aussi réaliser des actes d’administration, comme vendre un bien immobilier, avec l’autorisation du juge des tutelles.

Les actions de disposition

Les actes de disposition, qui modifient le patrimoine de la personne protégée, ne peuvent être réalisés que sous certaines conditions et avec l’autorisation du juge des tutelles. Ils peuvent par exemple concerner la vente d’un bien immobilier ou la souscription d’un emprunt.

Clarté et supervision concernant la tutelle d’un senior vulnérable

Gestion financière et rapport au juge en charge des tutelles

La gestion financière de la personne protégée est encadrée par la loi et supervisée par le juge des tutelles. Le tuteur doit rendre des comptes régulièrement sur sa gestion. En cas de mauvaise gestion, il peut être révoqué.

Droits du majeur sous protection

Le majeur sous protection conserve certains droits, comme le droit de vote ou le droit de se marier. Il peut aussi, dans certains cas, réaliser des actes de la vie civile avec l’assistance de son curateur.

Quel est le montant de l’argent de poche pour un individu sous tutelle ?

La personne protégée doit recevoir un « argent de poche » dont le montant est fixé en fonction de ses besoins et de ses ressources. Cette somme lui permet de disposer d’une certaine autonomie financière pour ses dépenses personnelles.

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