une convention signée pour valoriser la contribution de l’État via les successions vacantes

La délégation régionale Occitanie-Pyrénées de la Fondation du patrimoine et les Finances publiques de la Haute-Garonne s’unissent afin de mieux faire connaître un mécénat public au service du patrimoine occitan.

Ils ont signé une convention pour promouvoir la contribution de l’État, via les successions vacantes, au financement de la sauvegarde du patrimoine local mise en œuvre par la Fondation du patrimoine.

Une succession est dite vacante lorsqu’une personne décède sans héritier ou lorsque ceux-ci refusent la succession. Dans ces situations, l’État, par l’intermédiaire des services du Domaine de la DRFiP, est chargé par le juge de gérer les biens du défunt.

Une fois les dettes réglées et les biens liquidés, l’État peut devenir propriétaire des sommes restantes, déclarées à la clôture de la succession.

800 successions ont été réalisées en 2024

En vertu d’un décret de 2016, 75 % des sommes récupérées sont ensuite reversées à la Fondation du patrimoine.

Ce mécanisme fait de l’État le premier mécène de la Fondation du patrimoine. En 2024, plus de 800 successions ont été prises en charge par les services des Domaines de la Direction régionale des Finances publiques.

Cela représente 8.9 millions d’euros d’actifs, dont 2.1 millions issus de ventes immobilières, ainsi que plus de 4.9 millions d’euros de créances (dont 4.5 millions d’euros de créances publiques) qui ont été recouvrés.

La convention, qui sera signée dans le but de mieux informer chaque partie sur l’action de l’autre, a pour objectif de soutenir le patrimoine local et ses retombées économiques, sociales et culturelles.

La convention prévoit notamment les engagements suivants :

• la sensibilisation des bénévoles de la Fondation à certains mécanismes fiscaux, en lien principalement avec les dons aux associations et le rôle de la DRFiP dans la gestion des successions vacantes.
• une communication annuelle sur les fonds reversés à la Fondation via les successions vacantes.
• la participation croisée aux événements pour mieux faire connaître l’impact de ces financements sur les territoires.

Un impact direct sur le terrain

Les fonds ainsi collectés permettent à la Fondation du patrimoine en Occitanie de soutenir des programmes comme le Trophée du Patrimoine ou le Fonds Impact.

Ainsi, à la fin de l’année 2024, la Fondation du patrimoine, à travers son fonds « Impact sécurité des biens et des personnes « , a attribué une dotation de 30.000 euros au projet de restauration de la tour de Luzech dans le Lot.

Un fonds « Impact culturel » de 30.000 euros a également été attribué au projet de restauration du cloître des Augustins à Toulouse.

Enfin, à travers son fonds  » Impact métiers d’art et savoir-faire « , la Fondation a soutenu, à hauteur de 30.000 euros, le projet de restauration du pôle artisanal de Lavelanet en Ariège.

Ces successions vacantes sont indispensables afin d’accompagner les propriétaires, privés et publics, dans la sauvegarde de leur patrimoine. L’ensemble de ces fonds est consacré exclusivement au soutien de projets.

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