le « permis de louer » porte déjà ses fruits dans cette commune du Tarn-et-Garonne

Des moyens d’action renforcés auprès des propriétaires. Dès le 1er janvier 2025, le « permis de louer » est entré en vigueur sur la commune de Castelsarrasin. Le dessein du dispositif est d’accroître la lutte contre l’habitat indigne et, par la même occasion, améliorer l’offre immobilière privée dans le périmètre du centre-ville. Le principe est simple : exercer un contrôle des logements en amont de leur mise en location.

Piloté par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), le Service Permis de Louer a déjà traité 80 dossiers en six mois, dont 15 maisons et 65 appartements. « Au total, 44 % des logements destinés à être mis en location dans le périmètre du dispositif ne respectaient pas l’ensemble des normes et des dispositions légales en vigueur », détaille la municipalité.

Des réserves et des refus

En parallèle, 28 % des dossiers traités se sont vus octroyer un accord avec réserve. Le motif de ladite réserve concernait très majoritairement la non-conformité du système électrique, et dans 14 % des cas, il s’agissait d’un défaut de ventilation. De manière plus exceptionnelle, d’autres défauts tels que des fissures sur le bâti, la présence de plomb ou encore la mauvaise régulation de la chaleur ont pu justifier cette réserve.

En outre, 16 % des dossiers ont fait l’objet d’un refus. La plupart du temps, l’objet du refus était un dispositif de retenue des personnes non conforme, et dans 17 % des cas, d’autres défauts de sécurité étaient mis en cause. Une non-conformité des escaliers a également pu être détectée dans le cadre de certains dossiers. « Des situations dangereuses qui démontrent l’utilité de la démarche », déclare la commune de Castelsarrasin.

35 logements mis en conformité

Par ailleurs, la municipalité assure que le dispositif est « très bien accueilli par la grande majorité des propriétaires ». Le Service Permis de Louer apporterait en tout cas des explications claires sur les non-conformités susceptibles de poser problème et orienterait clairement les personnes concernées dans la réalisation des aménagements nécessaires. « Au final, les démarches engagées ont conduit à la mise en conformité de plus de 35 logements« , conclut la Ville, qui se réjouit de ce premier bilan.

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