le congé menstruel victime d’un bras de fer entre l’État et les collectivités

Ce 28 mai 2025 marque la journée internationale de la santé des femmes et de l’hygiène menstruelle. En l’absence d’une loi instaurant un congé menstruel au travail, des collectivités et administrations ne peuvent plus proposer ces absences à leurs agentes. Un sérieux retour en arrière pour les droits des femmes.

Un vide juridique qui menace les nombreuses expérimentations en cours sur des congés menstruels dans le service public. En l’absence de loi, des collectivités avaient mis en place depuis 2023 des congés pour leurs agentes souffrant de règles douloureuses. Mais certaines de ces décisions ont été contestées devant la justice administrative.

Dernier exemple en date qui touche cette fois une administration, depuis le 19 mai 2025, la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Haute-Garonne ne propose plus aux agentes la possibilité de s’absenter en cas de règles douloureuses. Selon le syndicat CGT, la demande émanerait du préfet de Haute-Garonne et de la région Occitanie, Pierre-André Durand.

L’administration prévoyait ce dispositif depuis décembre 2022. Il permettait à une agente de s’absenter un jour dans le mois sans retrait de salaire, six fois dans l’année sans justificatif, et avec justificatif médical à partir du septième jour, grâce aux autorisations spéciales d’absence (ASA).

Selon la CGT, le directeur de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Garonne a convoqué le comité social d’administration en réunion extraordinaire le 19 mai. Une décision prise en urgence après une demande de la préfecture qui exigeait la suppression de ces autorisations d’absences non prévue par le code de la fonction publique. 

Il s’agit d’un acte rétrograde et honteux. Il faut bien se rendre à l’évidence, la suppression envisagée, par des hommes d’ailleurs, répond uniquement à des motivations idéologiques réactionnaires, destinées à préserver l’ordre établi : revenir sur un nouvel acquis pour les droits des femmes et éviter sa généralisation dans les administrations.

Simon Picou, délégué CGT

À Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne) près de Toulouse, la reconnaissance du congé menstruel a glissé sur le terrain juridique. En novembre 2024, à la demande du préfet, un juge des référés a suspendu des délibérations prises par le conseil municipal de cette commune de 20.000 habitants pour donner des jours ou aménager le temps de travail d’agentes souffrant lors de leurs règles.

« La préfecture nous a dit que les femmes n’ont qu’à déclarer un congé maladie. Mais ce n’est pas une maladie », s’agace Philippe Guyot, le maire sans étiquette, « et cela entraîne un jour de carence ». Pour lui, c’est une question d’équité : « tout le monde a le droit de venir en forme au travail ».Mais le juge toulousain a estimé que « l’expérimentation devait être autorisée par une loi » et suspendu son application en attendant une décision sur le fond.

À lire aussi : Congés menstruels : la justice estime que les collectivités doivent attendre les textes officiels pour l’instaurer 

Alors, depuis six mois,« on étudie les demandes au cas par cas, mais pour l’instant il n’y en a pas eu » explique l’élu.« Il y a un vide juridique, il n’y a pas de jurisprudence sur les ASA, donc n’importe quel maire ou président de collectivité peut instaurer des ASA », assure Philippe Guyot, citant en exemple le nombre de jours octroyés pour la mort d’un proche.

La préfecture de Haute-Garonne a demandé que les délibérations municipales sur les congés menstruels soient retirées manu militari, la maire a refusé de le faire. Préférant la suspension en attendant que le législateur s’empare du dossier. « Visiblement, on n’est pas pressé de légiférer mais on est pressé de censurer » regrette Philippe Guyot.

La ministre chargée de l’Égalité femmes-hommes Aurore Bergé a déclaré qu’elle souhaitait que le sujet de congé menstruel « avance » tout en exprimant des inquiétudes sur un possible retour de bâton en matière d’évolution professionnelle des femmes qui y auraient recours.

Aurore Bergé a notamment évoqué le potentiel risque que les femmes se le voient ensuite « opposer de manière insidieuse » lors de propositions de mobilité ou d’évolution professionnelle.