la députée Brigitte Barèges salue « une avancée significative »

« Un tournant juridique ». En 2024, 3.432 personnes sont décédées sur les routes de France. Un bilan supérieur de (+1 %) par rapport à 2023, mais inférieur de – 2,9 % par rapport à 2019, année référence sur la décennie 2020-2030.

Selon l’ONISR, les responsables peuvent être des conducteurs qui n’ont pas le permis de conduire, qui ont consommé des drogues ou de l’alcool, ou qui roulent en grand excès de vitesse ou en violation délibérée du code de la route.

Ces drames laissent derrière eux des proches en quête de justice, trop souvent confrontés à un sentiment d’incompréhension voire même d’injustice », a souligné la députée UDR de Tarn-et-Garonne Brigitte Barèges.

« Ce texte répond à une exigence de justice pour les victimes »

Déposée par la députée Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues Renaissance, HOR, LIOT, LR, PS et Démocrates en 2023, la proposition de loi sus-mentionnée institue trois nouveaux délits : l' »homicide routier » et les « blessures routières ». 

Les blessures routières sont divisées en deux infractions : les blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois, et celles ayant entraîné une ITT de plus de trois mois, réprimées plus lourdement.

Le texte prévoit que le chef d’accusation sera retenu lorsque la conduite est délibérément à risque et que des circonstances aggravantes s’appliquent comme la consommation de stupéfiants et/ou psychotropes, le défaut de permis, le dépassement de la vitesse de plus de 30 km/h…

Pour l’ancienne maire de Montauban, « ce changement va bien au-delà des mots ». Avant de préciser : « Nous affirmons clairement que certains comportements au volant, lorsqu’ils causent la mort ou des blessures graves, ne relèvent pas d’un simple accident ».

Dans le détail, l’homicide routier et les blessures routières seront passibles des mêmes peines que celles prévues aujourd’hui pour homicide ou atteinte involontaire commis par un « chauffard ». Mais en cas de pluralité de circonstances aggravantes, les peines seront alourdies.

En parallèle, l’information des parties civiles en cas d’homicide routier a été améliorée, notamment en cas d’appel d’une personne condamnée. Des peines complémentaires obligatoires pour certains délits sont prévues.

Désormais, même si elles n’ont pas fait appel au civil, les victimes seront tenues informées d’un éventuel appel sur l’action engagée par le procureur de la République. Elle auront également la possibilité de s’exprimer à l’audience », a expliqué l’élue.

Et d’ajouter : « C’est une avancée que de nombreuses familles attendaient depuis longtemps et qui contribue à leur redonner une place dans le processus judiciaire, une place légitime et nécessaire ».

Saluant « une avancée significative », la parlementaire a toutefois regretté que l’amendement porté par le groupe UDR pour permettre à la victime d’être présente également lors des audiences qui concernent l’exécution des peines prononcées, n’ait pas été retenu. 

Avec ce texte, l’échelle des peines complémentaires a en outre été révisée afin de mettre fin à des incohérences entre infractions et quantums de peines encourues. Pour les conducteurs condamnés, un module d’actions spécifiques pour prévenir la récidive est également mis en place.

En matière de récidive, la liste des infractions assimilées aux infractions liées aux restrictions du droit de conduire est élargie. Les parlementaires ont aussi aggravé les peines en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool et/ou de drogues et accru les peines complémentaires.

Enfin, un examen médical obligatoire est instauré aux frais du conducteur en cas d’homicide routier ou de blessures routières. Désormais, entre l’accident et la décision de justice, le permis de conduire sera retenu à titre conservatoire jusqu’à l’examen médical.

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