L’État ne peut être tenu responsable des crimes de Mohamed Merah

Cinq ans après les crimes de Mohamed Merah, c’est un revers pour les familles des victimes. L’épouse d’un des militaires tués en mars 2012 avait saisi le tribunal administratif de Nîmes, qui avait reconnu, en juillet, une responsabilité de l’État pour « défaut de surveillance » du terroriste de Toulouse. Selon lui, les services de renseignement ne l’avaient pas correctement évalué et suivi, ce qui constituait une faute.

Pour les victimes, les proches et les associations, cette décision représentait une avancée car elle ouvrait la porte à une reconnaissance des défaillances de l’État en matière de renseignement et de sécurité, quand celui-ci a tendance à n’en reconnaître aucune. Des familles de victimes du 13 novembre, notamment, avaient annoncé qu’elles allaient s’engouffrer dans la brèche.

En appel, la justice est cependant revenue en arrière, ce mardi 4 avril, annulant cette première décision.

Une surveillance qui n’aurait pas dû être levée

En première instance, le tribunal avait relevé que « malgré le profil et le caractère hautement suspect de son comportement (celui de Merah – NDLR), établi depuis plusieurs années et renforcé par ses récents voyages » (en Afghanistan et au Pakistan), les services de l’État ont abandonné tout suivi de Mohamed Merah « au lieu de renforcer les mesures de surveillance ou, a minima, de les maintenir ».

Admettant qu’une surveillance plus soutenue n’aurait pas nécessairement empêché les crimes, le tribunal estimait que « le défaut de surveillance a facilité son forfait ». Cela constituait ainsi, selon lui, une faute simple, engageant la responsabilité de l’État.

Des erreurs d’appréciation confirmées

Saisie par le ministère de l’intérieur, la cour d’appel de Marseille reprend les mêmes constats mais n’en tire pas les mêmes conclusions. Elle estime en effet, comme le tribunal administratif, que les services ont commis « des erreurs d’appréciation », notamment en n’ayant pas décelé lors d’un entretien fin 2011 « la dissimulation dont avait fait preuve Mohamed Merah ».

Le terroriste rentrait alors d’un séjour au Pakistan, soi-disant touristique. Cela avait « conduit [les services] à abandonner une surveillance qui aurait dû être maintenue », relève la cour d’appel. On était alors trois mois avant son passage à l’acte.

Faute simple ou faute lourde ?

Toutefois, « de telles méprises ne sauraient caractériser une faute lourde de l’État, seule susceptible en l’espèce d’engager sa responsabilité, eu égard (…) aux difficultés particulières inhérentes à l’activité des services de renseignement et, dans le cas particulier du présent litige, aux moyens et aux connaissances limités dont disposaient alors ces services à la fois pour appréhender et prévenir de nouvelles formes d’attentat terroriste ». La cour rejette donc la demande de condamnation et d’indemnisation de la famille du soldat.

Dénonçant une « volte-face pour préserver la raison d’État » et estimant que la justice « ne veut pas créer de précédent » alors que d’autres attentats ont eu lieu depuis, l’avocate de la famille a affirmé à l’AFP qu’elle allait se pourvoir devant le Conseil d’État.