« irrecevable », le rapporteur public demande le rejet de la requête d’annulation des opposants concernant la concession

Le rapporteur public du Conseil d’Etat estime « irrecevable » la requête des opposants des opposants à l’A69 qui demandent notamment l’annulation du contrat de concession de cette autoroute. Par ailleurs, le Sénat examine ce jeudi 15 mai une proposition de loi déposée par des parlementaires tarnais visant à valider le projet.

La bataille juridique concernant le chantier de l’autoroute A69 reliant Castres (Tarn) à Toulouse (Haute-Garonne) apporte quasi quotidiennement son lot de nouveaux épisodes. Une requête des opposants rejetée le mercredi 14 mai par le rapporteur public. De leur côté, les partisans regarderont de près le vote du Sénat d’une proposition de loi visant à valider le projet.

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Le rapporteur public a demandé mercredi 14 mai au Conseil d’Etat de rejeter une requête des opposants à l’A69 qui demandent notamment l’annulation du contrat de concession de cette autoroute devant relier Toulouse à Castres.La plus haute juridiction administrative, qui suit souvent l’avis du rapporteur public, doit se prononcer dans un délai de quatre à six semaines, ont précisé à l’AFP la députée écologiste Christine Arrighi, présente à l’audience, et Me Christophe Lèguevaques, avocat des anti-A69.

Dans le collimateur des anti-A69, la durée de la concession prévue (55 ans) jugée anormalement longue. Selon le rapporteur public, ce recours des opposants est « irrecevable » car il aurait dû se faire dans un délai de deux mois suivant la date de signature du contrat qui a eu lieu en 2022.

Le chantier de l’autoroute est arrêté depuis l’annulation fin février par le tribunal administratif de Toulouse de l’autorisation environnementale ayant permis d’entamer sa construction en 2023. Face à ce constat, des députés ont fait une proposition de loi examinée ce jeudi au sénat visant à reprendre au plus vite ces travaux.

Le Sénat doit examiner jeudi une proposition de loi déposée par des parlementaires tarnais visant à valider le projet, sans attendre la décision sur le fond de l’affaire de la cour administrative de Toulouse, saisie par l’Etat et le constructeur Atosca.

Les porteurs du texte -les sénateurs centristes Marie-Lise Housseau et Philippe Folliot- justifient leur démarche par le besoin de désenclaver la région Castres-Mazamet, un bassin de vie de 100 000 personnes.

Cette proposition de loi de « validation relative à la raison impérative d’intérêt public majeur » pourrait-elle contourner la décision du tribunal administratif de Toulouse du 27 février qui avait arrêté le chantier controversé ?

Le collectif « La voix est libre » a adressé une lettre ouverte aux parlementaires. 

La question n’est pas de vous prononcer pour ou contre l’A69, mais pour ou contre l’Etat de droit. Une telle loi bafoue les bases d’un principe fondamental de notre démocratie qu’est le respect du droit et des décisions de justice, elle créerait un précédent extrêmement préjudiciable.

Collectif La Voie est Libre, opposant à l’A69

Le collectif poursuit son argumentaire. « L’offensive éclair sous la forme de cette « loi de validation » de l’A69, déposée et traitée en urgence par le parlement, consistant à court-circuiter une décision de justice, constitue le parfait exemple d’une dérive populiste de l’appareil d’état. Vous ne pouvez cautionner cette attaque sans précédent à la séparation des pouvoirs sans vous rendre complice d’un basculement vers un régime illibéral. »

Cette PPL, portée à l’identique à l’Assemblée nationale par les députés du Tarn Jean Terlier (Renaissance) et Philippe Bonnecarrère (non-inscrit), entend permettre aux parlementaires de « reprendre la main ». Concrètement, il s’agit de faire reconnaître par la loi que ce chantier répond à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), nécessaire pour justifier aux yeux de la justice les atteintes portées à l’environnement.

Les débats s’annoncent très animés au sein des 2 assemblées, tant sur le fond que sur la forme.