on vous résume tous les enjeux et étapes juridiques de ce dossier controversé

Ce mercredi 21 mai, l’audience de la cour administrative d’appel de Toulouse (Haute-Garonne) a lieu. Une étape clef pour l’État, qui souhaite la reprise des travaux de l’autoroute A69. Au même moment et dans les prochains jours, de nombreuses autres étapes judiciaires et administratives ont lieu, on fait le point.

Ce mercredi 21 mai, devant le tribunal administratif de Toulouse (Haute-Garonne) à, quelques pancartes sont brandies. Des opposants au projet de l’autoroute A69 se sont réunis au petit matin, ils demandent le respect du droit à l’environnement. Derrière les murs du tribunal, dans la salle d’audience commence au même moment une étape clef pour l’avenir de l’autoroute A69 reliant Toulouse et Castres. On vous résume les différentes étapes à venir pour le chantier.

Une audience pour une reprise du chantier au tribunal

Les travaux de l’autoroute A69, arrêtés depuis fin février pourraient reprendre. En effet, le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse avait estimé que l’autorisation gouvernementale accordée grâce à des « dérogations à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et aux habitats » n’était pas légale. Le chantier avait alors été stoppé.

À lire aussi : Conseil d’État, Sénat, Cour administrative : tout ce qu’il faut savoir sur le calendrier judiciaire du chantier de l’A69 à venir

Mais suite à cette décision, l’Etat avait décidé de formuler une demande de sursis à exécution, afin d’annuler la décision émise par le tribunal le 27 février, en attendant l’audience au fond en appel (qui elle aura lieu dans plusieurs mois). Cette requête a été appuyée par le magistrat rapporteur, ce dernier met en avant les « conséquences difficilement réparables » si l’arrêt du chantier est établi. Une décision difficilement compréhensible par les opposants à l’autoroute comme La Voie est Libre « on ne peut pas croire que les procédures d’urgence, puissent être à ce point à sens unique et puissent balayer une décision de fond si tranchée et minutieusement argumentée. Le droit environnemental doit être considéré y compris pour les procédures d’urgence. » La décision suite à l’audience devrait être rendue dans les prochains jours.

Une commission à l’Assemblée nationale pour une nouvelle loi

Au même moment, ce mercredi 21 mai, l’Assemblée est elle aussi le cœur de l’avenir de l’A69. La commission du Développement durable de l’Assemblée nationale, examinera une proposition de loi défendue par le député du Tarn Jean Terlier (groupe macroniste, Ensemble pour la République). Cette proposition de loi, adoptée au sénat le 18 mars 2025, est « relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. «  Pour être clair, elle ambitionne l’approbation sur le plan législatif du projet de construction de l’A69, en dépit de la décision d’annulation du 27 février. La proposition de loi émise par les sénateurs Union centriste Philippe Folliot et Lise Housseau, élus du Tarn, ne comporte qu’un article.

À lire aussi : « Utilité publique = intérêt public majeur » : les élus pros autoroute lancent une contre-offensive législative suite à l’arrêt du chantier de l’A69

Ce dernier consiste donc à valider les autorisations environnementales du projet, en actant que ce dernier répond à une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Après son examen en commission, la proposition sera débattue le 2 juin prochain dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale.

Une demande d’annulation du contrat de concession de l’autoroute devant le Conseil d’État

Le 14 mai, une nouvelle requête judiciaire a été étudiée cette fois-ci devant le Conseil d’État. Cette requête des opposants à l’A69 demande notamment l’annulation du contrat de concession de cette autoroute au constructeur Atosca. Dans le collimateur des anti-A69, la durée de la concession prévue (55 ans) jugée anormalement longue. Le rapporteur public du Conseil d’État a jugé irrecevable leur recours, estimant qu’il avait été déposé hors délai, plus de deux mois après la signature du contrat en 2022. 

Une décision sur le fond dans plusieurs mois

Une des ultimes audiences au sujet de l’A69 devrait être le recours sur le fond du dossier et la raison impérative d’intérêt public majeur.

À lire aussi : Autoroute A69 : Le combat juridique des écolos, un défi financier de plusieurs dizaines de milliers d’euros financé par des dons et des soutiens

Un recours déposé une nouvelle fois, qui ne devrait intervenir que dans plusieurs mois. La décision prise pourrait alors à nouveau tout faire basculer, si le chantier est une nouvelle fois annulé. La Voie est Libre avait utilisé cette possibilité lors de son argumentaire contre la décision qui pourrait être prise ce mercredi : « Il est à l’évidence impensable que des juges puissent accepter de redémarrer un tel chantier, avant un nouvel arrêt dans quelques mois. » Cependant, si les travaux reprennent, il serait possible que l’autoroute soit terminée avant ce dernier recours sur le fond du dossier et la raison impérative d’intérêt public majeur. Ainsi, l’association La Voie est Libre explique « demander l’accélération de la procédure au fond, un rapporteur public a d’ores et déjà été nommé ».