Immobilier : attiré par une annonce un peu trop alléchante à Toulouse, il achète un appartement avec une terrasse aménagée de 75 m² qui s’avère… inaccessible

Aussi rares que convoités, les appartements de centre-ville qui disposent d’une terrasse font courir certains acheteurs immobiliers. Dans cette histoire, un jeune acquéreur toulousain pensait avoir trouvé la perle rare lorsqu’il signe en mars 2022 la promesse de vente puis l’acte authentique, pour l’achat d’un appartement de 51 m² avec une terrasse attenante et aménagée de 75 m².

L’annonce est pour le moins alléchante : « Magnifique appartement avec terrasse 75 m² !!! (…) Venez découvrir ce magnifique T2 rénové de plus de 50 m² avec sa superbe terrasse au calme de 75 m² et sa place de parking aérienne. » Pour ne rien gâcher, le bien est situé dans le triangle d’or toulousain entre la place Dupuy, le monument aux morts et les allées François-Verdier. Après une mini-négociation, il signe donc à prix d’or : 350 000 euros, soit un peu plus de 6 800 euros le m². Bien au-dessus des prix du quartier qui s’affichent plutôt autour de 5 000 euros/m² selon les ventes actées par les notaires. Mais cette terrasse le vaut bien ! estime l’acheteur, lui-même fin connaisseur du marché immobilier. Ce jeune diplômé en management, aménagement et promotion immobilière de l’École supérieure des professions immobilières se déclare promoteur immobilier, stipule le jugement du tribunal judiciaire que nous avons pu consulter.

La terrasse était une partie commune sans jouissance privative

Les choses se gâtent pourtant en janvier 2024, lorsque le syndic de l’immeuble, après avoir déjà reproché au jeune propriétaire la présence des installations (gazon synthétique, mobilier de jardin) sur la terrasse, le met en demeure de remettre cette terrasse en son état antérieur au motif suivant : « la terrasse qui jouxte votre logement est inaccessible et donc celle-ci ne peut être utilisée par aucun copropriétaire de la résidence (…) ». Estimant avoir été « trompé sur la marchandise », ce dernier fait donc assigner le vendeur, les notaires et l’agence immobilière à l’origine de la vente. Il leur réclame 90 000 euros au titre de la réduction du prix de vente de l’immeuble et de la perte de chance de renoncer à l’acquérir ou de l’acquérir à moindre prix. Il demande aussi 15 000 euros au titre du préjudice de jouissance de la terrasse, 30 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la remise en état, et 3 000 euros au titre du préjudice moral…

Une annonce fallacieuse mais un acheteur parfaitement informé

Deux ans plus tard, le tribunal ne lui donne pas raison, concluant que « l’absence de droit privatif de la terrasse était apparente au regard de l’ensemble des pièces qui lui ont été soumises plus de trois mois avant qu’il n’exprime son consentement ».

Une décision qui soulage maître Pascal Fernandez, défenseur des vendeurs. « Cette terrasse était en réalité une partie commune sans autorisation de jouissance et ce monsieur a acheté en parfaite connaissance de cause », résume l’avocat. « En effet, poursuit-il, cet acheteur s’est vu remettre au moment du sous-seing puis de nouveau au moment de l’acte authentique toutes les décisions des précédentes assemblées générales qui stipulaient d’une part que les travaux d’installation d’une porte-fenêtre effectués par les anciens propriétaires pour accéder à cette terrasse avaient bien été autorisés par la copropriété, mais qu’en revanche, cette même copropriété leur refusait déjà l’usage privatif de la fameuse terrasse. » Le tribunal a été moins clément envers l’agent immobilier, relevant dans son jugement « les termes d’une annonce manifestement de nature à induire en erreur l’acquéreur en laissant croire d’une part à l’existence pérenne et donc licite de cette terrasse et d’autre part à sa jouissance privative ». Seuls ce dernier et le réseau auquel il est affilié ont été condamnés à titre provisoire, pour faute dans l’exercice du mandat, à payer 3 000 euros à l’acheteur pour préjudice moral. Mais l’appel est toujours possible.