une société condamnée à 376 080 € dans les Hauts-de-Seine, quelles solutions pour les victimes ?

La Direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine a infligé une amende administrative de 376 080 euros à la société H2R ENERGIES, spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique, après une enquête menée entre 2023 et 2024. Les autorités dénoncent plusieurs pratiques de démarchage téléphonique abusif interdites par le Code de la consommation.

Déjà en 2018, le Conseil départemental de la Haute-Garonne alertait sur des pratiques de démarchage abusif visant des personnes âgées pour la vente de dispositifs de téléassistance. Cette fois, c’est le secteur de la rénovation énergétique qui se retrouve dans le viseur des autorités. Dans un communiqué publié le 12 mai 2026, les services de l’État expliquent avoir constaté « plusieurs appels abusifs de démarchages téléphoniques dans le cadre de la rénovation énergétique des logements, en violation de l’interdiction sectorielle ».

Les activités liées à l’amélioration énergétique des logements font aujourd’hui partie des domaines pour lesquels le démarchage téléphonique commercial est interdit. Cette réglementation vise à limiter les dérives observées ces dernières années autour des pompes à chaleur, des panneaux photovoltaïques, des rénovations globales ou encore des dispositifs d’isolation.

Les enquêteurs reprochent également à la société de ne pas avoir correctement informé les consommateurs, lors de la collecte de leurs coordonnées téléphoniques sur son site internet, « sur la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel ». Selon les services de l’État, ces pratiques contreviennent aux articles L.223-1 et L.223-2 du Code de la consommation.

Un démarchage téléphonique strictement encadré

Le démarchage commercial par téléphone est aujourd’hui soumis à des règles précises en France. Les appels ne peuvent être effectués qu’entre 10 heures et 13 heures puis entre 14 heures et 20 heures, uniquement du lundi au vendredi. Ils sont interdits le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés. La réglementation prévoit également qu’un même professionnel ne peut pas contacter un même consommateur plus de quatre fois sur une période de trente jours.

Certaines activités sont par ailleurs totalement exclues du démarchage téléphonique. C’est notamment le cas de la rénovation énergétique et du Compte personnel de formation (CPF), deux secteurs ayant donné lieu à de nombreux abus et tentatives de fraude ces dernières années. Autre règle importante : les entreprises n’ont pas le droit de démarcher des personnes inscrites sur la liste Bloctel, sauf dans certains cas précis, notamment lorsqu’il existe déjà une relation commerciale en cours.

Quelles solutions pour les consommateurs ?

Face à la multiplication des appels commerciaux jugés agressifs ou frauduleux, plusieurs dispositifs existent pour les particuliers. Le premier reste l’inscription sur la liste Bloctel. Ce service gratuit permet aux consommateurs d’indiquer qu’ils ne souhaitent plus être démarchés téléphoniquement. L’inscription est valable pendant trois ans et peut être renouvelée.

Toutefois, Bloctel ne couvre pas toutes les situations. Le dispositif ne protège pas contre certains démarchages illégaux déjà interdits, comme ceux liés à la rénovation énergétique ou au CPF. Les SMS commerciaux et les courriels frauduleux n’entrent pas non plus dans le champ du dispositif.

SignalConso, 33700… comment signaler un démarchage abusif ?

En cas d’appel abusif, les consommateurs peuvent effectuer un signalement via la plateforme SignalConso de la DGCCRF. Ce service permet de transmettre directement les informations aux agents de la répression des fraudes. Lorsque l’entreprise à l’origine des appels est identifiable, elle peut également être informée du signalement. Les consommateurs peuvent également agir contre les SMS frauduleux en transférant les messages suspects au 33700. Les courriels indésirables peuvent quant à eux être signalés sur la plateforme Signal Spam.

Par ailleurs, pour qu’un signalement Bloctel soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunies : le numéro doit être inscrit sur Bloctel depuis au moins 30 jours, l’appel doit concerner un usage personnel et le consommateur ne doit pas être déjà client de l’entreprise concernée, sauf exceptions prévues par la réglementation.

De nouvelles règles prévues en juin 2026

Le gouvernement prévoit de nouvelles évolutions réglementaires dans les prochains mois. Une ordonnance publiée le 5 janvier 2026 prévoit un renforcement des règles encadrant la commercialisation à distance des services financiers à destination des consommateurs.

Ces nouvelles dispositions entreront progressivement en vigueur à partir du 19 juin 2026. Parmi les mesures annoncées figurent :

• un renforcement des obligations d’information précontractuelle ;
• une simplification du droit de rétractation ;
• un encadrement plus strict du démarchage téléphonique ;
• une meilleure transparence sur les risques liés aux services proposés.

Avec cette nouvelle sanction prononcée dans les Hauts-de-Seine, les autorités rappellent leur volonté de renforcer la lutte contre les pratiques commerciales abusives et les démarchages non autorisés, particulièrement dans des secteurs sensibles comme la rénovation énergétique.