pour régulariser les dépassements d’emprise, les préfets modifient l’autorisation environnementale

Les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn ont modifié l’autorisation environnementale du projet A69, l’autoroute devant relier Toulouse à Castres. Cette décision régularise les emprises supplémentaires utilisées par Atosca sans passer par une nouvelle procédure.

Le dossier de l’autoroute A69 mis à jour. Les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn viennent de signer un arrêté modifiant l’autorisation environnementale du projet afin d’intégrer les emprises supplémentaires utilisées pendant les travaux. Cette décision met un terme à plusieurs mois d’instruction administrative, engagée après la découverte, fin 2025, de dépassements des surfaces autorisées sur le chantier.

Ces constats avaient conduit les services de l’État à intervenir rapidement. Les travaux réalisés en dehors des emprises prévues avaient été interrompus, à l’exception de certaines opérations jugées nécessaires pour préserver les milieux naturels, tandis qu’Atosca, concessionnaire de l’autoroute, était chargé de déposer un dossier détaillant les modifications intervenues et leurs conséquences sur l’environnement.

Cette régularisation intervient également quelques semaines après une autre étape importante pour le projet. Le 29 juin dernier, le Conseil d’État a définitivement validé l’autorisation environnementale délivrée en mars 2023, mettant fin au contentieux portant sur la légalité de cet acte.

Un chantier réévalué sans remise en cause du projet A69

Avant de statuer, les services de l’État ont procédé à une nouvelle analyse du chantier. S’ils se sont appuyés sur les études remises par le concessionnaire, ils ont également conduit leurs propres vérifications, notamment grâce à un survol par drone. Cette expertise a permis de préciser les surfaces réellement concernées et d’évaluer leurs incidences sur les zones humides, les cours d’eau, les espaces boisés, les sites Natura 2000 ainsi que les habitats d’espèces protégées.

Au terme de cette instruction, 89,3 hectares supplémentaires sont intégrés au périmètre du chantier. Une grande partie de ces terrains n’est toutefois occupée que de façon temporaire et doit, à l’issue des travaux, retrouver une vocation agricole ou naturelle. À l’inverse, plusieurs secteurs initialement inclus dans le projet ne seront finalement pas utilisés. Au total, l’emprise définitive de l’autoroute est revue à la baisse, passant de 340 à 333 hectares.

Pour les services de l’État, ces ajustements restent compatibles avec le projet autorisé en 2023. « Ces dépassements ne modifient ni la nature, ni les caractéristiques, ni la consistance globale du projet autorisé », précisent les préfecture de Haute-Garonne et du Tarn, qui considèrent que « les évolutions apportées au projet ne constituent pas une modification substantielle, mais seulement “notable” de l’autorisation environnementale ». Pour ces motifs, une nouvelle procédure d’autorisation environnementale n’est pas nécessaire selon les administrations des deux départements concernés par le passage de l’A9 entre Toulouse et Castres. Un arrêté modificatif leur suffit donc.

En revanche, l’arrêté impose des mesures supplémentaires d’évitement, de réduction et de compensation afin de prendre en compte une hausse estimée à 5% de la dette écologique. Maigre consolation pour les opposants à l’A69 du collectif La Voie est Libre, qui voient dans cet arrêté modificatif, « la régularisation de l’une des pires infractions environnementales de l’histoire du BTP, sans même solliciter l’avis des instances indépendantes ».

Les préfectures insistent toutefois sur un point : cette décision ne remet pas en cause les suites judiciaires de l’affaire toujours en cours. Dans leur communiqué commun, elles rappellent en effet que « l’aboutissement de cette procédure administrative de régularisation, prévue par le code de l’environnement, est sans effet sur les infractions nées des travaux sans autorisation, car ladite autorisation aurait dû être sollicitée et obtenue préalablement ».