Autoroute A69 : l’État régularise les emprises illégales du chantier mais une procédure pénale reste ouverte… « L’autorisation aurait dû être obtenue avant »

Les quelque 90 hectares de terrains supplémentaires utilisés pendant le chantier de l’A69 disposent désormais d’un cadre administratif. Les préfets du Tarn et de la Haute-Garonne ont signé ce mercredi un arrêté modificatif de l’autorisation environnementale de l’autoroute Castres-Toulouse, mettant fin à plusieurs mois d’instruction engagés après la découverte, en décembre dernier, d’importants dépassements d’emprises.

Une procédure pénale reste ouverte

Cette décision marque une étape importante dans un dossier particulièrement sensible. Mais elle ne blanchit pas le concessionnaire Atosca. La préfecture insiste d’ailleurs sur ce point : la régularisation administrative « est sans effet sur les infractions nées des travaux sans autorisation », rappelant que l’autorisation aurait dû être obtenue avant l’occupation de ces terrains. Autrement dit, le chantier est désormais régularisé sur le plan administratif, mais la procédure pénale ouverte par le parquet de Toulouse reste toujours en cours.

L’affaire avait éclaté à la fin de l’année 2023. À la suite d’une plainte de France Nature Environnement et de plusieurs contrôles, les services de l’État avaient mis au jour des occupations de terrains situés hors du périmètre autorisé du chantier. Au total, 46 sites étaient concernés.

Le préfet du Tarn avait alors suspendu toute intervention sur ces parcelles par arrêté conservatoire, une décision ensuite confortée par le juge des libertés et de la détention, qui avait ordonné l’arrêt des travaux sur ces secteurs et exigé leur remise en état. Atosca avait ensuite déposé un volumineux dossier de régularisation, soumis au printemps à une consultation du public. C’est cette procédure qui aboutit aujourd’hui.

Une contre-expertise revoit les surfaces concernées

L’autre enseignement majeur de cette régularisation concerne l’ampleur réelle des dépassements. La préfecture souligne que l’instruction ne s’est pas limitée aux études fournies par Atosca. Les directions départementales des territoires, la Dreal et l’Office français de la biodiversité ont conduit leur propre analyse, notamment grâce à un survol complet du chantier par drone. Cette cartographie indépendante a permis d’examiner précisément les zones humides, les cours d’eau, les espèces protégées ou encore les espaces boisés. Résultat : l’évaluation des dépassements a été affinée avec l’ajout de trois hectares supplémentaires.

Au terme de cette expertise, l’État chiffre désormais les surfaces supplémentaires impactées à 89,3 hectares, tout en précisant que 60,9 hectares correspondent à des occupations temporaires appelées à être restituées à l’agriculture ou aux milieux naturels. Dans le même temps, 43,8 hectares initialement prévus n’ont finalement pas été utilisés, si bien que l’emprise définitive de l’autoroute passe de 340 à 333 hectares.

Pas de nouvelle autorisation environnementale

Les préfets estiment que ces modifications « ne modifient ni la nature, ni les caractéristiques, ni la consistance globale du projet ». Elles relèvent, selon eux, d’une modification « notable », mais pas « substantielle », ce qui évite de relancer une procédure complète d’autorisation environnementale.

En contrepartie, l’arrêté impose de nouvelles mesures d’évitement, de réduction et de compensation écologique, ainsi qu’un suivi renforcé des impacts environnementaux. La préfecture affirme ainsi avoir utilisé ses pouvoirs de police administrative pour permettre « le retour du chantier dans le strict respect du droit environnemental ».