Péages autoroutiers : 1 354 usagers mettent le gouvernement en demeure d’annuler les hausses depuis 2021

Les tarifs des péages vont-ils devoir repasser par la case justice ? Au nom de 1 354 particuliers, professionnels et entreprises, l’avocat toulousain Christophe Lèguevaques a adressé au gouvernement, le 21 août, une demande préalable visant les contrats conclus avec cinq sociétés concessionnaires : ASF, Cofiroute, APRR, AREA et Sanef.

Les participants à cette action collective réclament le retrait ou l’abrogation de 35 arrêtés ayant fixé et majoré les tarifs entre décembre 2021 et janvier 2026. Ils contestent également la légalité du décret du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers.

Le prix payé correspond-il au service rendu ?

Premier argument avancé : une redevance doit avoir une contrepartie directe dans le service fourni. Or, selon les demandeurs, l’absence d’un inventaire suffisamment précis des biens concédés et d’un contrôle effectif de l’État empêcherait de vérifier si les augmentations correspondent réellement à l’entretien, à l’exploitation ou à l’amélioration du réseau.

L’action collective affirme ainsi que le péage pourrait être assimilé à une imposition, dont la fixation relève du Parlement et non de simples arrêtés ministériels. Elle conteste aussi le mécanisme d’indexation annuelle sur l’inflation, estimant que sa base légale demeure insuffisante.

À titre d’exemple, ses promoteurs citent un trajet Toulouse-Marseille facturé 35 euros en 2020, pour un coût du service qu’ils évaluent à 14 euros sur la base d’un rapport attribué à l’Inspection générale des finances. Des chiffres et une interprétation susceptibles d’être discutés par l’État et les concessionnaires.

Une saisine possible du Conseil d’État

Cette mise en demeure ne constitue, à ce stade, ni une décision de justice ni la reconnaissance d’un trop-perçu. Le gouvernement dispose de deux mois, jusqu’au 21 octobre, pour répondre. En cas de refus explicite ou de silence, les requérants annoncent leur intention de saisir le Conseil d’État.

L’objectif est d’obtenir l’annulation des textes contestés, puis, si une illégalité est reconnue, de permettre aux usagers de réclamer une indemnisation totale ou partielle du « surprix » qu’ils estiment avoir payé.

Me Christophe Lèguevaques dénonce une « rente injuste prélevée sur les usagers » au bénéfice des actionnaires des sociétés concessionnaires. L’avocat reproche également à l’État d’avoir cédé les autoroutes en 2006 pour 15 milliards d’euros, alors qu’elles auraient pu, selon lui, lui rapporter plus de 75 milliards sur la durée.

Il appartient désormais au gouvernement de répondre à cette offensive juridique, avant une possible bataille devant la plus haute juridiction administrative.