TÉMOIGNAGE. « Un sentiment d’acharnement sur les expatriés » : une retraitée vivant en Tunisie attaque la Carsat Midi-Pyrénées en justice, audience fixée le 7 décembre prochain

Installée en Tunisie depuis 2019, Nadine R. est arrivée sur le territoire nord-africain en situation d’invalidité suite à un accident. En avril 2025, alors âgée de 62 ans, elle peut bénéficier de la retraite « au titre de l’inaptitude au travail » à compter du 1^er juin. Cette retraite prend le relais de la pension d’invalidité qui lui était jusqu’alors versée. En tant qu’expatriée, elle doit ainsi passer dans un premier temps par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) de Tunisie pour commencer ses démarches. 

Nécessité de s’adresser à la directrice générale

C’est ensuite, au moment de traiter le dossier reçu par la CNSS que la Carsat Midi-Pyrénées, rattachée aux retraités résidant en Tunisie, que les choses coincent. « La Carsat a prétendu n’avoir jamais reçu le dossier transmis par la CNSS tunisienne. J’ai dû directement interpeller la directrice générale pour que l’organisme m’assure d’avoir reçu les documents » affirme-t-elle.

Par la suite, elle saisit le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) pour confirmer la signature et le tampon des documents tunisiens. La raison ? La Carsat affirme ne pas disposer de la signature et du tampon sur le formulaire transmis par la CNSS.

« Un sentiment d’acharnement sur les expatriés »

Au-delà des délais de réponse qui lui pèsent sur le moral, Nadine R. voit sa couverture de santé MondExpat, souscrite via la Caisse des Français de l’Étranger avant sa retraite (CFE), migrer vers RetraitExpat sans aucune demande de sa part. « MondExpat couvrait mes soins de santé à 100 % partout dans le monde, y compris en France tandis qu’avec RetraitExpat, la couverture ne s’applique pas lors d’un séjour dans l’Hexagone » détaille-t-elle. 

Elle se voit donc, dès juin 2025, prélevée d’une cotisation d’assurance maladie (COTAM) alors qu’elle devrait en être exonérée au vu de sa retraite au titre de l’inaptitude au travail. Par l’intermédiaire d’une médiatrice de la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77), elle tente de joindre la Carsat afin d’obtenir l’exonération consécutive à son invalidité. « J’éprouve un sentiment d’acharnement qui s’exerce sur de nombreux autres Français expatriés. Ce genre d’affaires mal traitées appelle à ce qu’il y ait des mécontents suivants, il y a de réelles failles quant à ce système » dénonce-t-elle.

Saisine de la Carsat le 9 juin 2025

C’est donc le 9 juin 2025 que Nadine R. saisit la Carsat Midi-Pyrénées en justice pour le refus de la régularisation de sa situation ainsi que l’absence, à ce jour, de remboursement. La convocation à l’audience est parvenue en février dernier et convoque les parties le 7 décembre 2026. De plus, elle met en cause le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco (géré par le groupe Malakoff Humanis) qui prélève les cotisations ainsi que la CPAM 77 qui délivre l’attestation de droits sans mentionner l’exonération complète. Ces deux organismes ont été informés de cette mise en cause par le tribunal.

Contactée par mail, la Carsat Midi-Pyrénées s’est dite au fait de cette action en justice et a répondu : « En application des articles L.131-2 et L.131-9 du code de la Sécurité sociale, une cotisation d’assurance maladie est prélevée sur la retraite des assurés qui sont domiciliés fiscalement hors du territoire et qui sont à la charge du régime obligatoire français d’assurance maladie, ce qui est le cas de Nadine R.. Ces dispositions légales d’ordre public, auxquelles la Carsat Midi-Pyrénées ne peut déroger, seront exposées lors de l’audience prévue le 7 décembre 2026. » Affaire à suivre donc à cette date au tribunal judiciaire de Toulouse.